Le 18 avril 2016, le président du tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a rejeté sur toute la ligne les demandes que l’Union Professionnelle du Transport et de la Logistique, l’UPTR, et le transporteur Defraine ont introduites en référé contre Viapass et le single service provider. Eubelius a assisté Viapass lors de cette procédure.
Le juge a rejeté la demande de l’UPTR pour cause que l’union professionnelle ne dispose pas d’un intérêt personnel à attaquer le prélèvement kilométrique. En ce qui concerne l’entreprise de transport Defraine, le juge a estimé que les éventuelles plaintes de cette entreprise ne pouvaient pas constituer une raison pour suspendre le système de prélèvement kilométrique, ni pour désigner un expert judiciaire, comme demandé. Avec cette décision, le juge suit Viapass, assistée par Eubelius, dans sa défense.
Simultanément, cette décision constitue pour Viapass la confirmation qu’il n’y a aucune raison justifiant de revenir sur le prélèvement kilométrique, ce qui aurait en outre engendré pour les autorités une énorme perte financière, alors que le système de prélèvement kilométrique belge a justement été conçu, du point de vue fonctionnel, complètement en phase avec la réglementation européenne et a été rendu accessible pour tous les prestataires de services. Les prestataires de services bénéficient d’un traitement égal.
Viapass est l’entité interrégionale qui coordonne et contrôle en Belgique l’introduction et le respect du prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Le prélèvement kilométrique a débuté le 1er avril 2016. Viapass veille, au nom des trois régions, à ce que le système de prélèvement kilométrique réponde aux conditions requises et que les flux financiers et les flux d’information se déroulent correctement. Elle assure également la coordination entre les prestataires de services et la communication des autorités quant au prélèvement kilométrique.